Après plusieurs années de débat et de propositions de loi, le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes est paru au Journal Officiel.
Ce dernier vient préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public (ERP) soumis à l’obligation de s’équiper en défibrillateur (DAE).
Les catégories d’ERP impactées
La publication de ce nouveau décret oblige ainsi les ERP à s’équiper en Défibrillateur Automatisé Externe. Afin de laisser le temps aux Etablissements Recevants du Public de se préparer à cette nouvelle obligation, le planning est le suivant :
- ERP de catégories 1 à 3 : Obligation de s’équiper d’un DAE, le 1er janvier 2020
- ERP de catégorie 4 : Obligation de s’équiper d’un DAE, le 1er janvier 2021
- ERP de catégorie 5 : Obligation de s’équiper d’un DAE, le 1er janvier 2022
A noter que pour les ERP de catégorie 5, sont concernés les :
a) Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
c) Les établissements de soins ;
d) Les gares ;
e) Les hôtels-restaurants d’altitude ;
f) Les refuges de montagne ;
g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Toute l’équipe de CardiOuest est à votre disposition afin de vous accompagner dans votre projet d’équipement
Décret 2018-1186 du 19 dec 2018
